Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
[…] Dit que le liquidateur devra établir un rapport sur la situation économique du débiteur conformément à l'article L641-2 du code de commerce, afin que le Tribunal statue d'office sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article R.644-1 du code de commerce. […] Conformément à l'article L641-1 II alinéa 3 du Code de Commerce, invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
[…] Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2008, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'Article L 640-1 du Code de Commerce à l'égard de SARL PROTEK SECURITE 14 Av X Y 06000 NICE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 490361573 2006 B 1074 exerçant une activité de Sécurité. […] R 641-10 et R 644-1 du code de commerce. Attendu qu'au vu du rapport les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce étant remplies la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L 644-1 du code de commerce peut être appliquée. […] Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commmerce, […]
[…] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, […] OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : […] DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, […] FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, […]
L.644-6 ; C.com., art. R.644-1, al.2). […] la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « le jugement du tribunal qui ouvre ou prononce lui-même la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui, après rapport du liquidateur, applique à la liquidation déjà ouverte ou prononcée les règles de la liquidation simplifiée peuvent être modifiés à tout moment, dans les conditions prévues à l'article L.644-6 du Code de commerce ». […] Cette solution est conforme à l'article R.644-1 du Code de commerce qui prévoit, dans son alinéa 2, que ce jugement ou cette décision constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. […]
Lire la suite…