Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 125 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
En effet, selon l'article R1234-2 du Code du travail, […] le salarié a aussi droit à une indemnité compensatrice de préavis suivant les dispositions de l'article L 1234-5 du Code du travail. Cette indemnité est due lorsque le salarié n'a pas bénéficié d'un préavis du fait de l'opposition de l'employeur. […] Le privilège du salarié Selon l'article L. 621-43 du Code de commerce, […] Les fonds disponibles dans la procédure collective doivent être affectés en priorité aux créances salariales. […] Le mandataire judiciaire est le responsable de l'inscription ou non du salarié après une vérification scrupuleuse avec l'aide du débiteur (article L644-3 du Code de commerce et R625-1 du Code de travail). […]
Lire la suite…Lorsque la procédure est ouverte en janvier ou février, les créances assises sur les salaires de l'année précédente sont en revanche des créances postérieures relevant de l'article L. 622-17 du C. com. ou de l'article L. 641-13 du C. com.. […]
Lire la suite…[…] 2011 B 426; que le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce […] DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur. DIT qu'en vertu des dispositions de l'art L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant des contrats de travail. […] le cas échéant, l'état des créances dans un délai de 3 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
[…] Attendu que M e D-B C, a déposé le rapport du liquidateur sur la situation du débiteur en application des articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du code de commerce. Attendu qu'au vu du rapport les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce étant remplies la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L 644-1 du code de commerce peut être appliquée. […] Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commmerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
[…] Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, […] Dit que, conformément à l'article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, […] Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai d'un an suivant le présent jugement,