Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 22 janv. 2025, n° 2025L00088 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00088 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00141 N° RG: 2025L00088 2024J00633
SELARL [O] prise en la personne de Me [W] [O] / de SARL MAG 3 contre SARL MAG 3
DEMANDEUR
SELARL [O] prise en la personne de Me [W] [O] / de SARL MAG 3 [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL MAG 3 [Adresse 2] Comparant en personne assistée par Me Pierre CHAMI [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 22 Janvier 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Bernard FARINA, Assesseurs.
Prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 22 Janvier 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [I] [B]
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL [O] prise en la personne de Me [W] [O] / de SARL MAG 3 demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.
SUR CE
Attendu que la SELARL [O] prise en la personne de Me [W] [O] / de SARL MAG 3 sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL MAG 3, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que la SARL MAG 3 ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;
Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL MAG 3 ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00088 et 2024L01725. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL MAG 3.
Désigne la SELARL [O] prise en la personne de Me [W] [O] en qualité de liquidateur. Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 22 Janvier 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Administrateur ·
- Juge ·
- Représentants des salariés
- Liquidation judiciaire ·
- Identifiants ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Maçonnerie ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Activité ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Appareil de chauffage ·
- Création ·
- Chiffre d'affaires ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Associé ·
- Cession ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Protocole d'accord ·
- Mandataire ·
- Sociétés ·
- Plan
- Marc ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Application ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Enquête ·
- Martinique ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Sécurité sociale ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Clause pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Contentieux ·
- Terme
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Entreprise
- Radiation ·
- Exploitation ·
- Prestation de services ·
- Péremption d'instance ·
- Rôle ·
- Adresses ·
- Suppression ·
- Justification ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.