REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU [Localité 1]

19/03/2025 jugement du DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2025RJ48

Affaire : liquidation judiciaire directe : La SAS AU FLEURON

Audience de chambre du conseil du 14 mars 2025 à laquelle siégeaient

Président : – Madame Viviane MASSONNEAU, Juges : – Madame Karyne PAILHES- Monsieur Gilles TOURNIER

Greffier : – Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Viviane MASSONNEAU, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée Avec poursuite d’activité

La SAS AU FLEURON, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [C] [D], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 13/03/2025 pour : La SAS AU FLEURON, ayant pour activité l’achat, la vente et la pose, tant en France qu’à l’étranger de tout matériels et fournitures de production de chaud et de froid, appareils de chauffage, appareils et ustensiles ménagers. La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe dont le siège social est :

[Adresse 1]

43000 LE PUY-EN-VELAY

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du [Localité 1] sous le Numéro 481 023 612. L’activité exercée est commerciale de par sa forme et son objet.

Madame le Procureur de la République a été préalablement avisée de la procédure.

La SAS AU FLEURON a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 14/03/2025 à 15 heures.

A cette audience, l’affaire a été retenue, plaidée.

A comparu Monsieur [C] [D] en sa qualité de Président, assisté du cabinet comptable MICHEL & ASSOCIES.

Monsieur [C] [D] Président de la SAS AU FLEURON souligne une baisse très importante du chiffre d’affaires depuis trois ans. Il ajoute avoir rencontré des difficultés avec une commerciale en 2019 ayant conduit à une procédure devant les prud’hommes et souligne quà la suite de la crise covid en 2022 le prix des granulés bois a été multiplié par trois. Il expose que depuis 2023 le marché de la vente de poêles s’est effondré suite à la baisse des aides de l’Etat. Il déclare que la société ne dispose pas d’une trésorerie suffisante pour faire face aux charges courantes. C’est pourquoi il confirme l’état de cessation des paiements de la société. A l’appui de la demande la société verse diverses pièces faisant état de la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Il sollicite par conséquent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire considérant que l’activité n’est plus viable.

A l’issue des débats le débiteur a été avisé que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 19/03/2025.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la société a réalisé un chiffre d’affaires de 290 259 € au 31/12/2024, le passif a été estimé à 51 717 €, l’actif est composé d’un stock et divers agencement repris dans le tableau d’amortissement pour 46 506 €.

L’état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il apparaît que le redressement est manifestement impossible le dirigeant considérant que l’activité n’est pas viable.

Par conséquent il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.

Compte tenu de la présence de deux salariés le tribunal entend autoriser le maintien de l’activité pour deux mois sous l’administration du liquidateur ci-après désigné, pour les besoins de la procédure.

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l’actif du Débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et son chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros.

En effet Monsieur [C] [D] Président de la SAS AU FLEURON a déclaré que la société ne possédait aucun bien immobilier, qu’elle a employé deux salariés au cours des six derniers mois, et a réalisé un chiffre d’affaires de 290 259 € au 31/12/2024 ; il sera donc fait application du régime simplifié dans le présent jugement de liquidation judiciaire.

Enfin, les seuils du deuxième alinéa de l’article D 641-10 du code de commerce n’étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois à compter de la présente décision conformément à l’article L 644-5 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’encontre de : La SAS AU FLEURON, ayant pour activité l’achat, la vente et la pose, tant en France qu’à l’étranger de tout matériels et fournitures de production de chaud et de froid, appareils de chauffage, appareils et ustensiles ménagers. La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement,

dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe dont le siège social est :

[Adresse 1] Inscrit sous le numéro 481 023 612 RCS LE PUY EN VELAY

DESIGNE Madame PAILHES Karyne l’un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [Y] [P], [Adresse 2] en qualité de LIQUIDATEUR,

AUTORISE le maintien de l’activité pour DEUX MOIS sous l’administration de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [Y] [P], liquidateur, en application de l’article L 641-10 du code de commerce, pour les besoins de la procédure,

FIXE à CINQ MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l’article L 624-1 du code de commerce,

FIXE au 28/02/2025 en application de l’article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur,

DESIGNE en application de l’article L 641-1 II du code de commerce :

La SELARL CASAL Philippe, commissaire de justice, [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d’une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l’article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l’ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l’informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,

DIT que le siège social est réputé au domicile de Monsieur [C] [D] soit [Adresse 4] et ordonne en conséquence à ce dernier d’avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d’adresse,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

FIXE en application de l’article L 644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu’au 19/09/2025,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d’effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,

ORDONNE l’emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Viviane MASSONNEAU

Signe electroniquement par Viviane MASSONNEAU

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.