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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 2, 19 nov. 2025, n° 2025F00193 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025F00193 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 19 novembre 2025 Chambre 2
N° minute : 2025/10815 N° RG : 2025F00193 SAS GROUPE UNYFA contre SAS EXPERTISE CHOIX F
DEMANDEUR
SAS GROUPE UNYFA [Adresse 1] C/O Maître [S] [I] [Localité 2] [Localité 1] Me [S] [I] [Adresse 2] Non comparant
DEFENDEUR
SAS EXPERTISE CHOIX F [Adresse 3] C/O Maître [K] – SELARL [K] [Localité 3] Me Guillaume DARDE [Adresse 4] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19 novembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.
Prononcée le 19 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance. Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 18 mars 2025, la SAS GROUPE UNYFA, a fait délivrer assignation à la société EXPERTISE CHOIX F, aux fins d’entendre :
* ANNULER la résolution n°2 de l’assemblée générale de la société ECF en date du 8 juillet 2024 à 10 heures.
* ANNULER l’assemblée générale de la société ECF en date du 8 juillet 2024 à 11 heures.
* DESIGNER tel liquidateur amiable qu’il plaira.
* CONDAMNER la société EXPERTISE CHOIX F à payer à Monsieur [Z] [H] la somme de 10.000 € en application des dispositions de l’article 700.
* Condamner la société EXPERTISE CHOIX F aux entiers dépens qui comprendront les coûts et dépenses du mandataire ad hoc chargé de représenter la société EXPERTISE
SUR CE
A l’audience, la SAS GROUPE UNYFA déclare se désister de l’instance et de l’action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SAS GROUPE UNYFA de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action ; Prononce l’extinction de l’instance :
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens :
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57.23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
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