R.G. : 2025007192 P.C. : 2025J203

Code : 628

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 10 septembre 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête de la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [L], es-qualité, déposée le 29 juillet 2025 enregistrée sous le numéro D2025013701 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL SGB

[Adresse 1] Activité : Vente à emporter de boissons sandwiches fritures crêpes gaufres beignets chichis pizzas confiserie glaces Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 510 639 669 (2009B00193)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [A] [W], représentant légal de l’entreprise, n’a pas comparu à l’audience de ce jour, ni personne pour lui,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet, la société semble ne plus exercer aucune activité depuis plusieurs mois,

Que l’URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2], interrogée par le mandataire judiciaire, a indiqué qu’aucun salarié n’était déclaré par la société auprès de ses services,

Que malgré les démarches entreprise par le mandataire judiciaire, il n’a pas été possible d’entrer en contact avec le dirigeant de la société, qui semble avoir quitté la région,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de SARL SGB en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SARL SGB

[Adresse 1] Activité : Vente à emporter de boissons sandwiches fritures crêpes gaufres beignets chichis pizzas confiserie glaces

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 510 639 669 (2009B00193)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Xavier ROYER et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [I] [H],

Nomme SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [L] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 08 septembre 2027 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [A] [W] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.