REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2026RJ60

Affaire : liquidation judiciaire directe : La SARL AECL METALLURGIE

Audience de chambre du conseil du 24 avril 2026 à laquelle siégeaient

Président : – Madame Viviane MASSONNEAU, : – Monsieur Christian VIGOUROUX- Madame Karyne SIGAUD PAILHES Juges Greffier

: – Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Monsieur Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée

La SARL AECL METALLURGIE, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [B] [A], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 31/03/2026 pour :

La SARL AECL METALLURGIE, ayant une activité de chaudronnerie, soudure, maintenance industrielle, mécanique industrielle, vente de leds, réalisation de panneaux et supports publicitaires et de signalétique dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 1]

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le Numéro 814 343 547 et a fait l’objet d’une dissolution anticipée à compter du 23/12/2025. L’activité exercée est commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

La SARL AECL METALLURGIE a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 24/04/2026 à 15 heures.

A cette audience, l’affaire a été retenue, plaidée.

A comparu Monsieur [M] [A] en sa qualité de liquidateur.

Monsieur [B] [A] liquidateur de la SARL AECL METALLURGIE expose qu’une dissolution anticipée de la société au 23/12/2025 a été faite avec une cessation totale de l’activité à cette même date en vue d’une radiation mais qu’elle a fait l’objet d’une condamnation pénale en Mars 2026 pour un montant de 8 254 € dont il a été interjeté appel. Il déclare que la société n’est pas en mesure de régler cette somme faute de trésorerie suffisante c’est la raison pour laquelle il confirme l’état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire la société avant cessé toute activité.

A l’issue des débats le débiteur a été avisé que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29/04/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il résulte des informations communiquées que la société a réalisé un chiffre d’affaires de 37 896,99 € au 31/12/2025, le passif a été estimé à 8 254 € correspondant à la condamnation pénale, il n’y a plus aucun actif.

Le Tribunal, au régard des éléments recueillis constate que la société a réalisé une perte de 10 091,65 € sur l’exercice 2025 et de 13 700,89 € sur l’exercice 2024.

L’état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il apparaît que le redressement est manifestement impossible la société n’ayant plus d’activité depuis le 23/12/2025.

Par conséquent il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l’actif du Débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et son chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros.

En effet Monsieur [B] [A] liquidateur de la SARL AECL METALLURGIE a déclaré que la société ne possédait aucun bien immobilier, qu’elle n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois, et qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires de 37 896,99 € au 31/12/2025, il sera donc fait application du régime simplifié dans le présent jugement de liquidation judiciaire.

Enfin, le Tribunal considère que les seuils du deuxième alinéa de l’article D 641-10 du code de commerce n’étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’encontre de :

La SARL AECL METALLURGIE, ayant une activité de chaudronnerie, soudure, maintenance industrielle, mécanique industrielle, vente de leds, réalisation de panneaux et supports publicitaires et de signalétique dont le siège social est :

[Adresse 1] Inscrit sous le numéro 814 343 547 RCS LE PUY EN VELAY

DESIGNE Monsieur TOURNIER Gilles l’un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [P] [T], [Adresse 2] en qualité de LIQUIDATEUR,

FIXE à CINQ MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses

propositions d’admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l’article L 624-1 du code de commerce,

FIXE au 17/03/2026 en application de l’article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur,

DESIGNE en application de l’article L 641-1 II du code de commerce :

La SELARL CASAL Philippe, commissaire de justice, [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d’une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l’article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l’ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l’informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,

DIT que le siège social est réputé au domicile de Monsieur [B] [A] soit [Adresse 4] et ordonne en conséquence à ce dernier d’avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d’adresse,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

FIXE en application de l’article L 644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu’au 29/10/2026,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d’effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,

ORDONNE l’emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Pour le Président Monsieur Christian VIGOUROUX un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Christian VIGOUROUX, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.