TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 23 Avril 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L00762

N° RG: 2025L00316

2025J00081

SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par M^e Nathalie THOMAS contre SAS sud justitia

DEMANDEURS

SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par M^e Nathalie THOMAS [Adresse 1] comparant en personne

SELARL [Y] prise en la personne de Me [W] [Y] [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS sud justitia [Adresse 3] Représentée par la SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par M^e Nathalie THOMAS [Adresse 1] assistée par M^e Cathy LELLOUCHE HANOUNE [Adresse 4] [T].[Q]-

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 23 Avril 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.

Prononcée le 23 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu le jugement en date du 27 FÉVRIER 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS sud justitia [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 922218045 2023 B 698 exerçant une activité de L’exercice de la profession d’Huissier de Justice.

Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par Mme [O] [R]

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,۲

SUR CE

la SAS sud justitia a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 27 FÉVRIER 2025, a désigné en qualité de juge commissaire Mme [H] [B] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [Y] prise en la personne de Me [W] [Y].

en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS sud justitia.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 3 septembre 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.