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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 5 févr. 2025, n° 2025L00148 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00148 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 5 Février 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00247 N° RG: 2025L00148 2024J00231
SELARL [N]-LES MANDATAIRES représentée par Me [V] [N] / de SAS
EAU ZONE contre SAS EAU ZONE
DEMANDEUR
SELARL [N]-LES MANDATAIRES représentée par Me [V] [N] / de SAS EAU ZONE [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS EAU ZONE [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5 Février 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Henri DIEN, Assesseurs.
Prononcée le 5 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 5 Février 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL [N]-LES MANDATAIRES représentée par Me [V] [N] / de SAS EAU ZONE demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.
SUR CE
Attendu que la SELARL [N]-LES MANDATAIRES représentée par Me [V] [N] / de SAS EAU ZONE sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS EAU ZONE, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;
La société débitrice a créé des nouvelles dettes fiscales et sociales et le loyer est impayé depuis le mois de novembre 2024 ;
Il apparaît que la SAS EAU ZONE ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;
Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS EAU ZONE ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS EAU ZONE.
Désigne la SELARL [N]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [V] [N] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Alain Jacques NERCESSIAN juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 5 Février 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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