TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 12 Février 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L00331

N° RG: 2024L01729

2024J00638

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [H] contre SARL BATITECH RIVIERA

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [H] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL BATITECH RIVIERA [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 12 Février 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Henri DIEN, Assesseurs.

Prononcée le 12 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu le jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL BATITECH RIVIERA [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 888150943 2020 B 1720 exerçant une activité de Entreprise Générale du Bâtiment (tous corps d’état), maison bois, ravalement façade, isolation par l’extérieur, promotion immobilière.

Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par Mme [J] [T]

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SARL BATITECH RIVIERA a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, a désigné en qualité de juge commissaire M. [L] [Q] et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [H].

en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la jonctions des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L01729 et 2025L00030,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL BATITECH RIVIERA.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 30 avril 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.