TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 12 Février 2025 2ème Chambre

N° minute : 2025F00115 N° RG : 2023F00505 SAS 1 CHECK contre M. [M] [W]

DEMANDEUR

SAS [Adresse 1] comparant par M^e Philippe SANSEVERINO, [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR

M. [M] [W] [Adresse 3] [Localité 3]

comparant par M^e Isabelle FILIPETTI, [Adresse 4] AXE AVOCATS [Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 8 Janvier 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. Patrick GAILLET, Président, M. Yoann GAMBET, M^me Vanessa RIGAUD, Assesseurs.

Prononcée le 12 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 30 aout 2023, la SAS ONE CHECK a fait délivrer assignation à Monsieur [M] [W] aux fins de voir :

Juger que Monsieur [M] [W] a manqué à son obligation de non-concurrence et à son obligation d’exclusivité ;

En conséquence,

Condamner Monsieur [M] [W] à verser à la SAS ONE CHECK la somme de 70.000 € de dommages et intérêts ;

Condamner Monsieur [M] [W] à verser à la SAS ONE CHECK la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [M] [W] aux entiers dépens.

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MOTIFS

Par courrier en date du 6 janvier 2025, la SAS ONE CHECK déclare se désister de l’instance et de l’action ;

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SAS ONE CHECK de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action ; Met les dépens à la charge de la SAS ONE CHECK.

Liquide els dépens à la somme de 60,22 € (soixante euros vingt-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.