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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, affaires courantes, 30 juin 2025, n° 2024009991 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024009991 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 009991
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 30/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s)
APAVE SUDEUROPE SAS
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N°SIREN : 518 720 925
Représentant (s) :
MAITRE CAZAUX Crystel
Défendeur (s)
SA UNITI
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) :
BPG AVOCATS – ME BLONDEAUT Christophe
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Bruno BALDUCCI Juges : M Abdel AMEUR M. Etienne ELIE
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 12/05/2025
AFFAIRE :
APAVE SUDEUROPE SAS c/
SA UNITI
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 67.41 € toutes taxes comprises.
Le Greffier.
Le Président.
M. Luc SOUBRILLARD
M. Bruno BALDUCCI
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