TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 4]

JUGEMENT DU 19 Mars 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L00519

N° RG: 2025L00145

2025J00040

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [U] contre SAS SAVEUR PIZZA

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [U] [Adresse 3] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS SAVEUR PIZZA [Adresse 2] comparant en personne asssistée par Me [K] [Y] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19 Mars 2025

En présence du Ministère public représenté par M. Christophe TRICOCHE

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Henri DIEN, Assesseurs.

Prononcée le 19 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu le jugement en date du 23 JANVIER 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS SAVEUR PIZZA [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 901210427 2021 B 2062 exerçant une activité de Tout type de restauration rapide, préparation de plats cuisinés, vente sur place, à emporter, livraison à domicile, salon de thé, vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées..

Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par M. Christophe TRICOCHE Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SAS SAVEUR PIZZA a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 23 JANVIER 2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. [D] [H] et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [U].

en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS SAVEUR PIZZA.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 2 juillet 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.