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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 2, 11 févr. 2026, n° 2025RG04070 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG04070 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 11 février 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/434 N° RG : 2025CG00684 MERMON MARKETS SL contre SAS ALP FOOD COMPANY
DEMANDEUR
[Adresse 1] Comparant par Me Lorraine BRETAUDEAU [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS ALP FOOD COMPANY MIN [Adresse 3] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4 février 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. CAILLEUX Sylvain, Président, M. JASSET Marcel, Mme RIGAUD Vanessa, Assesseurs.
Prononcée le 11 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance,
Le représentant de la partie demanderesse entendu en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 28 octobre 2025, la société MERMON MARKETS SL a fait délivrer assignation à la société ALP FOOD COMPANY aux fins d’entendre :
La condamnation de la société ALP FOOD COMPANY à payer à la société MERMON MARKETS SL la somme de 50.072,24 euros correspondant aux factures A/239 et A/249 ; L’assortissement de cette condamnation d’intérêts légaux à compter de la mise en
demeure du 1er août 2025 ;
* La condamnation de la société ALP FOOD COMPANY à payer à la société MERMON MARKETS SL la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* La condamnation de la société MERMON MARKETS SL à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* La condamnation de la société ALP FOOD COMPANY aux entiers dépens.
SUR CE
A l’audience, la société MERMON MARKETS SL déclare se désister de l’instance. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société MERMON MARKETS SL de ce qu’elle se désiste de l’instance ; Partage les dépens entre de la société MERMON MARKETS SL et la société ALP FOOD COMPANY ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
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