TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 22 janvier 2026 Chambre 8

N° minute : 2026/193

N° PCL : 2026PC00052 SAS SUD CREATION N° RG : 2025AL01031

DEMANDEUR

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS SUD CREATION Bureau [Adresse 2] [Adresse 3]

RCS [Localité 1] : 919 891 812 N° de gestion 2022B03057

Représentant légal : SAS GROUPE LJP Président [Adresse 4]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. DIEN Henri, Président, M. CAMPOS Brice, M^me GIACOBBI Flora, Juges.

Greffier lors des débats : M^e BAILET-DUPUY Florence,

en présence du Ministère public représenté par M^me ANDRE [W]

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 22 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS SUD CREATION [Adresse 3]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 919 891 812 et exerce une activité de La Société a pour objet en France et à l’étranger la conception et la fabrication de tous vêtements et accessoires, la vente de tous produits textiles, maroquinerie et accessoires de mode y compris bijoux sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 3].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 22 janvier 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que SAS GROUPE LJP n’a pas comparu.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS SUD CREATION [Adresse 3] Désigne Mme [Q] [E] en gualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [I] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Y]

[Adresse 5] en qualité de liquidateur

Désigne Me [N] [D] [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 20 juin 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 22 janvier 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.