Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 25 févr. 2026, n° 2026RG01586 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2026RG01586 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 25 février 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/561
N° RG : 2026AL00294 2025J00041
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [T] contre SARLU BENDO
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [T] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SARLU BENDO [Adresse 2] Non comparant Me Yann DIODORO présent à l’audience [Adresse 3] substituant Me Nino PARRAVICINI [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 février 2026
En présence du Ministère public représenté par Mme [A] [C]
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs.
Prononcée le 25 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 février 2026,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [A] [C] Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Et après en avoir delibère conformement à la loi
Suivant requête, la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [T]demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.
SUR CE
Attendu que la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [T] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARLU BENDO, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que de la SARLU BENDO. ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;
Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU BENDO; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
* PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SARLU BENDO.
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [T] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Brice CAMPOS juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 25 février 2027. Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité ·
- Activité économique
- Montant ·
- Dissolution ·
- Innovation ·
- Opposition ·
- Patrimoine ·
- Registre du commerce ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Mollusque
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce
- Renard ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Urssaf ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Corse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Sociétés ·
- Délai
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ès-qualités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation ·
- Personnes
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Comparution ·
- Durée ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Vente de véhicules ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Poids lourd
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Produit manufacturé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Observation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Élève
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.