Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 27 mai 2025, n° 2025001807

TCOM Le Mans 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Existence de biens à vendre
Le tribunal a estimé que la prorogation était nécessaire pour permettre la vente des véhicules et a donc décidé de prolonger la procédure de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 27 mai 2025, n° 2025001807
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2025001807
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 03/12/2024, SAHIN Nursen – [Adresse 1], entretien courant réparation de véhicules légers et poids lourds, travaux de peinture, réparation de la carrosserie, achat et vente de véhicules neufs et d’occasion, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du code de commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience de ce jour, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liq uidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que la débitrice n’a pas comparu, excusée suivant courrier arrivée au greffe de ce tribunal le 16/05/2025.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’il demeure des véhicules à vendre sur lesquels une saisie (sans la vente) avait été pratiquée avant l’ouverture de la procédure et que Maître [D] est en train d’obtenir les mainlevées pour pouvoir les céder et qu’ainsi il convient de faire application de l’article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d’une durée de 3 mois.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application d e l’article L 644-5 du code de commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 02/09/2025 la date de la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 3 mois,

Constate la non comparution de la débitrice, excusée suivant courrier arrivée au greffe du tribunal de céans en date du 16/05/2025.

Constate la comparution de Maître [M], liquidateur.

Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure,

Fixe au 02/09/2025 la date de la clôture.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 02/09/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025004108 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément a la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Madame MORIN Anne-Elisabeth