TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 14 janvier 2026 Chambre 2

N° minute : 2026/77 N° RG : 2025F00355 SARL [Adresse 1] contre SASU [S]

DEMANDEUR

SARL GOLDEN SQUARE [Adresse 2] M^e Valérie SERRA [Adresse 3] Edith FONKOUE [Adresse 4]

DEFENDEUR

SASU [S] 1 PL du Palais 06300 [Adresse 5] M^e Claude EGLIE-RICHTERS [Adresse 6] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 décembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. CAILLEUX Sylvain, M. VELLA Laurent, Assesseurs.

Prononcée le 14 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 4 juin 2025, la SARL [Adresse 1] a fait délivrer assignation à la SAS [S] aux fins d’entendre :

* La constatation de la caducité de la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce conclue entre les parties le 16 janvier 2025 ;

* À titre subsidiaire, la nullité de ladite promesse pour dol et manquement à l’obligation d’information ;

* La restitution de l’indemnité d’immobilisation de 50.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de défaut d’exécution dans un délai de 8 jours à compter de la décision ;

* La condamnation de la SAS [S] à payer 25.350 euros en réparation de son préjudice financier ;

* La condamnation de la SAS [S] à payer 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

* La condamnation de la SAS [S] à payer 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* La condamnation de la SAS [S] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Valérie SERRA, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile ;

* L’assortissement du jugement de l’exécution provisoire.

SUR CE

A l’audience, la SARL [Adresse 1] déclare se désister de l’instance et de l’action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL GOLDEN SQUARE de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action;

Met les dépens à la charge de la SARL [Adresse 1] ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.