Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 25 févr. 2026, n° 2026RG00160 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2026RG00160 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 25 février 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/564 N° RG : 2026AL00036 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [U] contre SASU BIYEN-ASSI
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [U] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SASU [Localité 2] [Adresse 2] comparant en personne assisté à l’audience par Me Indira ZEENNI [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 février 2026
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président, M. DIEN Henri, M. FARINA Bernard, Assesseurs.
Prononcée le 25 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Les parties entendues en chambre du conseil à l’audience du 11 février 2026,
Vu le rapport du juge-commissaire,
En présence du Ministère public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant requête de la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [L] [U] sollicite du tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [Localité 2].
SUR CE :
A l’audience, la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [L] [U] déclare se désister de sa demande ;
Il convient en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Donne acte à la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [L] [U] ce qu’elle se désiste de l’instance ;
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Créance ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Taxes foncières ·
- Loyer ·
- Preneur ·
- Titre
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Ministère public ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation ·
- Commerce de gros
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Identifiants ·
- Mandataire ·
- Activité ·
- Avis favorable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Enchère ·
- Rétablissement professionnel ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Privilège ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement
- Management ·
- Sociétés ·
- Euribor ·
- Caution ·
- Dette ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Parfaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résine ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Inventaire ·
- Liquidation ·
- Code de commerce
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Substitut du procureur ·
- Représentants des salariés ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délégués du personnel
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Service ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Troc ·
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Indemnité ·
- Retard
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Restaurant ·
- Gestion ·
- Activité ·
- Procédure
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Impossibilité ·
- Liquidation ·
- Revente
- Bretagne ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Service ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.