TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 19 mars 2026 Chambre 8

N° minute : 2026/920

N° PCL : 2026PC00175 SAS New CAB Costa Azzurra Bâtiment N° RG : 2025AL01763

DEMANDEUR

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SAS New CAB Costa Azzurra Bâtiment [Adresse 2]

RCS Nice : 981 254 626 N° de gestion 2023B03532

Représentant légal : M. [V] [H] Président [Adresse 2]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M^me ASTRUC Corinne, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 19 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS New CAB Costa Azzurra Bâtiment [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 981 254 626 et exerce une activité de peinture intérieure et extérieure des bâtiments, tous travaux de maçonnerie générale, de gros œuvre de bâtiments, pose de revêtement : carrelage, céramique ou marbre, tous travaux d’imperméabilisation et d’étanchéité, dont toitures-terrasses, ouvrages enterrés, façades et déshumidification des bâtiments – travaux d’isolation (pose de placo) sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 2].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 19 mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [V] [H] a comparu et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS New CAB Costa Azzurra Bâtiment [Adresse 2]

Désigne M. Henri DIEN en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [I]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Y]

[Y] [I] [Adresse 3] en qualité de liquidateur

Désigne la SAS HUISSIER – 06 [Adresse 4] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du

patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 31 mars 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 19 mars 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.