Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5, 13 février 2026, n° 2025RG02000

TCOM Nice 13 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Nice, la société SKYCOP, demandeuse, a assigné la société [X] [F] HUNGARY LTD pour obtenir des indemnités en vertu du Règlement CE n° 261/2004, ainsi que des frais de justice. Les questions juridiques posées concernaient la responsabilité de la société défenderesse pour manquement aux obligations d'indemnisation et la résistance abusive. Cependant, lors de l'audience, SKYCOP a décidé de se désister de l'instance. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement, a mis les dépens à la charge de SKYCOP et a liquidé les dépens à 57,23 €.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5, 13 févr. 2026, n° 2025RG02000
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025RG02000
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHEREmilie LIGER

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 13 février 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/489 N° RG : 2025CG00530 SKYCOP Société de droit Lituanien contre [X] [F] HUNGARY LTD

DEMANDEUR

SKYCOP Société de droit Lituanien [Adresse 1] C/O Maître Joyce PITCHER – Avocate au barreau de Paris 75010 Paris 10e Arrondissement Comparant par M^e Emilie LIGER [Adresse 2]

DEFENDEUR

[Adresse 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 6 février 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. VIDAL Marcel, M. BENICHOU Pierre Yves, Assesseurs.

Prononcée le 13 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la partie demanderesse entendue en ses dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 16 juillet 2025, la société SKYCOP a fait délivrer assignation à la société [X] [F] HUNGARY LTD aux fins d’entendre :

La condamnation de la société [X] [F] HUNGARY LTD au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à la société SKYCOP la somme de 250 € par passager au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 dudit règlement ;

* La condamnation de la société [X] [F] HUNGARY LTD à payer à la société SKYCOP la somme de 400 € par passager au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 ;

* La condamnation de la société [X] [F] HUNGARY LTD à payer à la société SKYCOP la somme de 400 € par passager au titre de la résistance abusive ;

* La condamnation de la société [X] [F] HUNGARY LTD à payer à la société SKYCOP la somme de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* La condamnation de la société [X] [F] HUNGARY LTD aux entiers dépens.

SUR CE

A l’audience, la société SKYCOP déclare se désister de l’instance. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la société SKYCOP de ce qu’elle se désiste de l’instance ;

Met les dépens à la charge de la société SKYCOP ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingttrois centimes)

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.