DE NICE

JUGEMENT DU 18 mars 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/892

N° RG : 2025RG05671 2025PC00610

SELARL, [L] prise en la personne de Me, [Z], [L] contre SAS MADELEINE

DEMANDEUR

SELARL, [L] prise en la personne de Me, [Z], [L] ès-qualités de mandataire judiciaire, [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS MADELEINE, [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 mars 2026

En présence du Ministère public représenté par M^me ANDRE Julie

Greffier lors des débats M^e BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. FARINA Bernard, Président, M. LITTARDI Nicolas, M. GARCIA Philippe, Assesseurs.

Prononcée le 18 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. FARINA Bernard, Président et M^e BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu le jugement en date du 11/12/2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS MADELEINE, [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 953 603 172 2023B02026 exerçant une activité de.

Vu les dispositions du l de l’article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par M^me ANDRE Julie

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SAS MADELEINE a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 11/12/2025, a désigné en qualité de juge commissaire M., [F], [M] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL, [L] prise en la personne de Me, [Z], [L].

en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS MADELEINE.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 4 Juin 2026 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.