TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 19 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00763 / 2025J00270

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL, [A],, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 890 872 484, pour laquelle interviennent M., [U], [P], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me, [G], [B], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 06 mars 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par M^e Maxime DIESBECQ,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis du Ministère Public,

La procédure est revenue à l’audience du 12 mars 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

A cette audience, il a été entendu :

* Mme, [D], [C] gérante de la SARL, [A], assistée de Me, [V]

M., [O], [C], père de la gérante, dirigeant de fait de la SARL, [A]

* La SELARL MANDATEAM représentée par Me, [G], [B]

L’URSSAF a fait état de dettes postérieures à hauteur de 10.456 euros Par ailleurs le mandataire judiciaire n’a pas eu communication du tableau de suivi.

Selon la dirigeante, le chiffre d’affaires de la SARL, [A] serait en constante progression. Ils sont les seuls ouverts après 22h et ce jusqu’à 2h du matin. La société a subi de nombreux vols, auparavant et désormais le chiffre d’affaires aurait doublé entre décembre et janvier. La SARL, [A] a davantage de marchandises à proposer et la dirigeante pense pouvoir présenter un plan.

La SARL, [A] devra présenter des éléments comptables avec des justificatifs pour la prochaine audience. Entre-temps le mandataire judiciaire va présenter une requête de conversion en liquidation judiciaire dans l’hypothèse où les éléments obtenus ne seraient pas satisfaisants.

Il est demandé une prolongation de la période d’observation pour une période de deux mois dans l’attente de la communication des éléments demandés par le mandataire.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 02 juin 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu’au 02 juin 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL, [A].

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 21 mai 2026 à 14h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 12 mars 2026, M. Jérôme LINEL, Président de l’audience, M. Jean-Pierre SOULIE et M. Jérôme GAUDRIOT, Juges, assistés de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 19 mars 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, président de l’audience et par le Greffier.