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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 25 févr. 2026, n° 2026RG02287 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2026RG02287 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 25 février 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/573
N° RG : 2026AL00455 2025PC00629
SELARL [H]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [H] contre Mme [B] [X] [Y] [N]
DEMANDEUR
SELARL [H]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [H] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
Mme [B] [X] [Y] [N] [Adresse 2] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 février 2026
En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs.
Prononcée le 25 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 février 2026,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [O] [L]
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL [H]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [H]demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.
SUR CE
Attendu que la SELARL [H]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [H] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de Mme [B] [X] [Y] [N], aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que de Mme [B] [X] [Y] [N]. ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;
Compte tenu du lien de connexité existant entre les affaires enrôlées sous les numéros 2025AL01747 et 2026AL00455 il convient de prononcer leur jonction.
Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de Mme [B] [X] [Y] [N];
le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025AL01747 et 2026AL00455. Prononce la liquidation judiciaire de Mme [B] [X] [Y] [N].
Désigne la SELARL [H]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [H] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Bernard FARINA juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 25 février 2027.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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