*1DE/06/42/67/75*

LRAR: -SNC JESTA FONTAINEBLEAU Signif.: -M. [C] [F] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de M^e Florian Lacour -Parquet

R.G. : 2025015677 P.C. : P202502078

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/06/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SNC JESTA FONTAINEBLEAU, (RCS PARIS 423 162 882), Société en nom collectif, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par M^e Christel BRANJONNEAU, avocate (E1252).

Partie défenderesse : SAS à associé unique MAITREYA FILMS, (RCS PARIS 891 919 797), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [C] [F], [Adresse 3], absent, ayant comparu antérieurement.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 19/02/2025 délivrée à une personne ayant accepté l’acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 10.903 euros en en principal, en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 6 juin 2024 par le Tribunal de Commerce de Paris. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 28 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique MAITREYA FILMS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 891919797. Elle exerce une activité de production cinématographique de longs-métrages et plus généralement la production de films audiovisuels de tous formats et sur tous supports. L’organisation d’évènements, de forums, de colloques ou bien de séminaires en lien avec son objet social. La participation de la Société à toutes entreprises, Groupement d’intérêt économique ou sociétés. Toutes prestations de services, conseils et assistances notamment aux sociétés dont elle détient des participations sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 mai 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique MAITREYA FILMS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de

la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* le dirigeant a déclaré en audience publique, ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique MAITREYA FILMS

[Adresse 2]

Activité : La production cinématographique de longs-métrages et plus généralement la production de films audiovisuels de tous formats et sur tous supports. L’organisation d’évènements, de forums, de colloques ou bien de séminaires en lien avec son objet social. La participation de la Société à toutes entreprises, Groupement d’intérêt économique ou sociétés. Toutes prestations de services, conseils et assistances notamment aux sociétés dont elle détient des participations N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891919797

Nomme M^me Nathalie Dostert, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 07/08/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de’ordonnance d’injonction de payer.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 03/06/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/05/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, M^me Nathalie Dostert, M^me Marie-claire Bizot,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par M^me Christelle Leopoldie greffier.