TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 02

février 2021

La cause a été entendue le 30 avril 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Patricia MEIGNEN, Président, – Monsieur Luc MARTIN, Juge, – Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de : – Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 28/05/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° 2021F157 Procédure 2019RJ211

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

ET

*

SARL [Adresse 7] [Adresse 6] DÉFENDEUR – non comparant

*

SELARL BLEU SUD représentée par Maître JULIA Anita

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [M] [Y] [R] [Adresse 1]

P R O C É D U R E

Vu le jugement de ce siège en date du 02/05/2019 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL WILHEM et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2021 ;

Vu le jugement en date du 24/03/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2022 ;

Vu le jugement en date du 20/04/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2023 ;

Vu le jugement en date du 10/05/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2024 ;

Vu le jugement en date du 22/05/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 30/04/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître JULIA Anita, Monsieur [M] [Y] représentant la SARL WILHEM n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître JULIA Anita, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, suite à la décision du 02/05/2023, l’exécution du jugement est en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître JULIA Anita , Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL WILHEM,

exerçant une activité de exploitation d’une péniche aménagée en habitation et en chambres d’hôtes à [Adresse 6]

PÉNICHE TIC ET TAC

[Localité 3], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 813 904 992 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 02/05/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 03 Décembre 2025 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier ayant assuré la mise à disposition.

Le Président, Pour le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition