TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 12 février 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 14/02/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

SAS LSH CONSTRUCTION

[Adresse 1] RCS B 849491394 (2023B02019)

et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l’audience du 12/02/2025 à 14H15, qu’à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d’une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience, que de ce fait la convocation est régulière.

Monsieur [Z] [Y], Président de la SAS LSH GROUPE, Présidente de la SAS LSH CONSTRUCTION ne comparaît pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui.

Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l’audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu’en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 11/02/2026 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de :

SAS LSH CONSTRUCTION

[Adresse 1]

Activité : La société a pour objet en France et a l’étranger : la réalisation seule ou avec des

partenaires, de toute activité de construction de maison individuelle ou d’appartement, de

rénovation, de promotion immobilière, ou de vente en état futur d’achèvement; toutes activités

de marchand de biens; toutes prestations liées aux activités ci-dessus, notamment

l’ordonnancement, le pilotage et la coordination, et l’assistance a maîtrise d’ouvrage

RCS B 849491394 (2023B02019)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et /ou remise par voie électronique comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier présents lors du prononcé du jugement en audience publique.

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT Monsieur Stéphane GARNIER