TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 06 septembre 2021

La cause a été entendue le 08 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 25/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2021F861 Procédure 2019RJ510ЕΤ

* SAS HEFCO 76, [Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* Maître, [E], [Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Madame, [S], [V], [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 06/11/2019 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS HEFCO et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/11/2021 ;

Vu le jugement en date du 20/10/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/11/2022 ;

Vu le jugement en date du 19/10/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/11/2023 ;

Vu le jugement en date du 08/11/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/11/2024 ;

Vu le jugement en date du 23/10/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/11/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 08/10/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de Maître, [E], Madame, [S], [V] représentant la SAS HEFCO n’a pas comparu, ni personne pour elle ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de Maître, [E], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, une instance prud’homale est en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu Maître, [E], Mandataire Liquidateur en son rapport;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS HEFCO,

exerçant une activité de Promotion, vente de produits et matériels liés au bâtiment.

à, [Adresse 4],

[Adresse 5],

[Localité 1], Inscrit au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 819 280 306 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 06/11/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 07 Octobre 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.