Tribunal de commerce / TAE de Nîmes, 9 avril 2025, n° 2025F00371

TCOM Nîmes 9 avril 2025

TCOM Nîmes 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité d'assister aux débats
Le tribunal a estimé qu'il y a lieu à réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas pu s'expliquer contradictoirement sur les explications de droit ou de fait qui leur avaient été demandées.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nîmes, 9 avr. 2025, n° 2025F00371
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nîmes
Numéro(s) :	2025F00371
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

09/04/2025 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Pour les débats:

Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Greffier : Madame Laure-Anne PENCHINAT

Jugement rendu ce jour 09/04/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 27/02/2025, Monsieur le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gard a assigné la SAS NUANCES MENUISERIES afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière, une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire.

Qu’à l’audience du 26/03/2025 la SAS NUANCES MENUISERIES n’était pas présente lors des débats,

Que le cabinet PLMC conseil de Mr [T] [V] ancien président de la SAS NUANCES MENUISERIES, est arrivé postérieurement à l’audience et tenant l’absence du PRS a sollicité la réouverture des débats,

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu à réouverture des débats chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les explications de droit ou de fait qui leur avait été demandées,

Attendu que la SAS NUANCES MENUISERIES justifie de son impossibilité d’assister aux débats lors de l’audience,

Que dès lors, elle n’a pas été à même de présenter ses arguments par devant le Tribunal,

Qu’il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer la cause et les parties à une audience ultérieure afin qu’il soit débattu contradictoirement sur le fond,

Attendu que les dépens doivent être réservés,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, réputée contradictoire en dernier ressort

Le Ministère Public avisé,

Vu les dispositions de l’article 444 du Code de Procédure Civile,

Ordonne la réouverture des débats,

Renvoie la cause et les parties par devant le Tribunal de Commerce de Nîmes, siégeant en son prétoire habituel, à l’audience du mercredi 14 mai 2025 à 10 heures

Ordonne au Greffier de procéder aux convocations utiles à cette audience,

Réserve les dépens,

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.