TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

11/06/2025 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 02 juillet 2020

La cause a été entendue le 28 mai 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Madame Karin TOURDIAT, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 11/06/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

le n° ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2020F639 Procédure 2018RJ244ЕΤ

* Monsieur, [T], [E]

,

[Adresse 1] DÉFENDEUR – en personne

* SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Maître, [D], [Adresse 2]

,

[Localité 1] DÉFENDEUR – en personne

Dernière adresse connue : – Monsieur, [T], [E], [Adresse 1]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 26/06/2018 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur, [T], [E] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/06/2020 ;

Vu le jugement en date du 02/09/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/06/2021 ;

Vu le jugement en date du 10/06/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/06/2022 ;

Vu le jugement en date du 08/06/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/06/2023 ;

Vu le jugement en date du 14/06/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/06/2024 ;

Vu le jugement en date du 12/06/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/06/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 28/05/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me, [D], [G], Monsieur, [T], [E] s’est présenté en personne ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me, [D], [G], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, Maite, [J] a été missionné pour la réalisation des actifs.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me, [D], [G], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur, [T], [E], exerçant une activité de Chauffage, climatisation, plomberie, electricité.

à, [Localité 2], Non inscrit ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/06/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 27 Mai 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.