REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 27 février 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

R.G. : 2025008350

P.C. : P202400806

SAS [Adresse 6]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

* M. [Y] [W] [P], [Adresse 3], représentant légal, présent, assisté de M^e Stéphane Dahan, avocat (P418).

* SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [U] & [M] en la personne de Me [O] [M], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

* SAS FINANCIERE DU ROND-POINT, [Adresse 1], contrôleur, non comparant.

PROCEDURE

Par jugement en date du 28/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS B2C – GROUP, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 28/08/2024.

Par jugement en date du 23/05/202, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 27/08/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 28/02/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger

exceptionnellement la période d’observation de 6 mois.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 19 février 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire,

Attendu qu’il ressort des observations des parties au cours de l’audience que :

* l’administrateur, le mandataire judiciaire et le dirigeant sont favorables au renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour examen du projet de plan de continuation enrôlé au mois d’avril 2025.

* le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la prolongation de la période d’observation.

Que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire ;

M^me Salima Rozec, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 6 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir

délibéré,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire

ouverte à l’égard de la :

SAS B2C – GROUP

[Adresse 5]

Enseigne : CLUB VENDOME

Activité : Club avec exploitation d’une piste de danse, salle de réception, bar, restaurant

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519539365 Maintient M. Vincent-bruno Larger, juge commissaire,

Maintient la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [U] & [M] en la personne de Me [O] [M], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/02/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M^me Marie-Claire Bizot, M^me Nathalie Buquen,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président