Tribunal de commerce / TAE de Nîmes, 28 mai 2025, n° 2022F00186

TCOM Nîmes 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de procédures en sanction contre les dirigeants
Le tribunal a estimé que, conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce, la clôture de la liquidation judiciaire ne pouvait être prononcée tant que des procédures en sanction étaient en cours.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nîmes, 28 mai 2025, n° 2022F00186
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nîmes
Numéro(s) :	2022F00186
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 15 février 2022

La cause a été entendue le 30 avril 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 28/05/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2022F186 Procédure 2021RJ246

ET – SARL BUREAU DE L’HABITAT FRANCAIS 30 (BHF 30) [Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

Maître [N]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

DÉFENDEUR – en personne

Mandataire ad’hoc : – SELARL DE SAINT-RAPT & [M] prise en la personne de Me [D] [M] RÉSIDENCE [Adresse 4]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 24/11/2021 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BUREAU DE L’HABITAT FRANCAIS 30 (BHF 30) et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/05/2022 ;

Vu le jugement en date du 01/06/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/05/2023 ;

Vu le jugement en date du 17/05/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/05/2024 ;

Vu le jugement en date du 01/06/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/05/2025 ;

Vu le jugement en date du 15/05/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/05/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 30/04/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de Maître [N], la SELARL DE SAINT-RAPT & [M] prise en la personne de Maitre [D] [M] n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de Maître [N], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, des procédures en sanction sont engagées contre les dirigeants.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu Maître [N], Mandataire Liquidateur en son rapport;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de :

SARL BUREAU DE L’HABITAT FRANCAIS 30 (BHF 30),

exerçant une activité de Traitement de charpente, traitement des tuiles, façades, isolation.

à [Adresse 5]

[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 841 837 685 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 24/05/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 22 Avril 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.