Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 23 octobre 2025, n° 2025F00128

TCOM Évreux 23 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 23 oct. 2025, n° 2025F00128
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025F00128
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent SPAGNOL

Texte intégral

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 23 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025F00128

ENTRE :

Mme [N] [D] Domiciliée [Adresse 1] Représentée par la SCP [K] [V] [C] en la personne de Me [H] [K] (EVREUX) Comparante par M^e Laurent SPAGNOL

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ET :

La SAS PRESTIGE CAR 27 immatriculée au RCS d’Ereux sous le numéro 839 545 654, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

LE TRIBUNAL, après audition de l’avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

LES FAITS

Le 15 avril 2023, Madame [N] [D] a été livré d’un véhicule de marque Peugeot 206 immatriculé [Immatriculation 1] totalisant 136 585 km pour le prix de 4.990 euros.

Le 20 avril 2023, Mme [D] a fait établir un certificat d’immatriculation du véhicule d’un montant de 131,66 euros.

Constatant plusieurs dysfonctionnements sur le véhicule, Madame [D] se rapproche à plusieurs reprises de la société PRESTIGE CAR 27.

Ne parvenant pas à obtenir un fonctionnement normal du véhicule Madame [D] adresse à la société PRESTIGE CAR [Cadastre 1] une mise en demeure en date du 15 juin 2023 à l’effet d’obtenir amiablement la résolution de la vente et le remboursement du prix du véhicule ainsi que des frais d’immatriculation.

N’obtenant pas de réponse de la part de la société PRESTIGE CAR 27, Madame [D] a sollicité son assureur afin que soit organisée une expertise amiable contradictoire du véhicule.

L’expert amiable a déposé un rapport en date du 6 septembre 2023.

Par courrier du 27 décembre 2023, l’assureur de Madame [D] sollicite de la part de la société PRESTIGE CAR 27, la résolution amiable de la vente et le remboursement du prix de vente et des frais annexes à l’acquisition du véhicule soit un total de 5.121,66 euros.

N’obtenant pas de réponse l’assureur de Mme [D] adresse deux relances en date des 6 février 2024 et 29 août 2024 à la société PRESTIGE CAR 27.

LA PROCEDURE

Par ordonnance de référé en date du 20 mars 2025 le président de ce tribunal a désigné M. [J] [X] en qualité d’expert dans le cadre du litige décrit ci-dessus. Les opérations d’expertise sont en cours.

Afin d’éviter tout délai de prescription et/ou forclusion par acte de commissaire de Justice en date du 19 août 2025, Madame [N] [D], a fait assigner la SAS PRESTIGE CAR 27 aux fins comme il est dit en cet acte de :

Ordonner la résolution de la vente du véhicule de marque Peugeot 206 immatriculé [Immatriculation 1].

Condamner la société PRESTIGE CAR 27 à payer à Madame [N] [D] les sommes suivantes :

* Remboursement du prix de vente du véhicule : 4.990 euros

* Remboursement du certificat d’immatriculation : 133,66 euros

* Frais annexes : mémoire

* Total sauf mémoire : 5.121,66 euros

Vu les dispositions de l’article 700 du CPC,

Condamner la société PRESTIGE CAR 27 à payer à Madame [N] [D], en couverture d’une partie de ses frais irrépétibles de référé, d’assistance à expertise et de la présente procédure au fond, la somme de 3.500 euros.

Vu les dispositions de l’article 696 du CPC,

Condamner la société PRESTIGE CAR 27 aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

Surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes présentées par Madame [N] [D] jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [J] [X].

La SAS PRESTIGE CAR 27 ne comparaît pas, ni personne pour elle.

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que les opérations d’expertise sont actuellement en cours.

Qu’il convient de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes présentées par Madame [N] [D] jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [J] [X].

Que les dépens doivent être réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort.

Constate la non-comparution de la SAS PRESTIGE CAR 27, ni personne pour elle.

Le tribunal, avant de dire droit,

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

Ordonne le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [J] [X].

Renvoi l’affaire à l’audience de la mise en état du 16 février 2026

Réserve les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 18 septembre 2025, M. Eric GEKLE, Président de l’audience, M. Eric LEMONNIER et M. Guy HEYSE, Juges, et M^me Victorine DAVID, commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 23 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.