TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

05/11/2025 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24 août 2022

La cause a été entendue le 15 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 05/11/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2022F832 Procédure 2019RJ494

ET

* SARL, [I], [Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARL BRMJ

,

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur, [S], [G], [V], [M], [Adresse 1]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 30/10/2019 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL, [I] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/11/2022 ;

Vu le jugement en date du 12/10/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/11/2023 ;

Vu le jugement en date du 25/10/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/11/2024 ;

Vu le jugement en date du 23/10/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/11/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 15/10/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [Z], [K], Monsieur, [S], [G] représentant la SARL, [I] n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [Z], [K], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, la décision du 31/10/2023 est en cours d’exécution.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [Z], [K], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL, [I],

exerçant une activité de Création, exploitation, vente, maintenance de sites internet et logiciels informatiques, Webmarketing, réseaux et vente de tous produits liés à la communication de l’entreprise à, [Adresse 3]

,

[Localité 1], Inscrit au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 843 620 154 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 10/11/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 14 Octobre 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.