[CS1]12702608387658@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2026

Références : 2025F00141

ENTRE :

1/ M. [D] [I] Domicilié [Adresse 1]

2/ M. [Q] [I] Domicilié [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Représentés par la SCP INTER BARREAUX CHAPRON – [U] en la personne de M^e Marion LEBRUN (CAEN) ayant comme correspondant M^e Aurélie BLONDE (EVREUX)

PARTIES EN DEMANDE,

d’une part,

ET :

M. [Z] [H], entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne MAX AUTO, enregistré sous le n° SIREN 834 089 278, Domicilié [Adresse 4] Non représenté et non comparant

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

LE TRIBUNAL, après audition de l’avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

LES FAITS

M. [D] [I] est propriétaire d’un véhicule Volkswagen T3.

Monsieur [Z] [H] est entrepreneur individuel. Il exerce une activité d’entretien et de réparation de véhicules automobiles légers. Il a créé un établissement sous l’enseigne MAX AUTO le 15 novembre 2017.

M.[Q] [I], frère de [D], a sollicité un devis de restauration auprès de l’entreprise individuelle MAX AUTO (carrosserie-peinture) pour la restauration du véhicule.

Le contrat de restauration du véhicule a été établi par le devis émis par MAX AUTO le 10 avril 2024. Le montant de la restauration prévue est de 4 000 €. Un acompte de 2 000 € a été versé à MAX AUTO le 06 mai 2024. Il était prévu que le solde de 2 000 € serait dû lors de la restitution du véhicule.

Un contrat de réparation mécanique a également été formé entre les parties. Une offre de prix a été émise le 21 novembre 2024 stipulant le règlement par les demandeurs pour la remise en état mécanique.

Le 10 janvier 2025, les frères [I] se sont rendus à l’atelier MAX AUTO afin de constater l’avancement des travaux. Ils n’ont pu ni accéder au garage ni récupérer le véhicule.

Sans nouvelles, le 10 janvier 2025, et après plusieurs relances amiables infructueuses, les demandeurs ont adressé une mise en demeure le 30 janvier 2025, enjoignant Monsieur [H] de procéder aux réparations dans un délai de 25 jours.

Sans réponse, une seconde mise en demeure a été adressée à Monsieur [Z] [H], exerçant sous l’enseigne MAX AUTO, le 8 mars 2025.

Faute de réponse, [Q] et [D] [I] ont saisi un conciliateur de justice.

Le 25 juin 2025, celui-ci a dressé un constat de carence, Monsieur [Z] [H] n’ayant pas donné suite à la convocation.

En raison de cette carence, Messieurs [Q] et [D] [I] ont été contraints de saisir le tribunal de céans.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2025, M. [D] [I] et M. [Q] [I] ont fait assigner Monsieur [Z] [H] devant ce tribunal aux fins comme il est dit en cet acte de :

Condamner Monsieur [Z] [H] à restituer le véhicule VOLKSAWEN T3 immatriculé [Immatriculation 1] dans les 8 jours de la décision à intervenir sous astreinte de 300 € par jour de retard et le condamner au coût de la prise en charge du transport

Condamner Monsieur [Z] [H] à payer à Monsieur [Q] [I] et Monsieur [D] [I] unis d’intérêts, la somme de 3.147,80 euros en remboursement des acomptes versés.

Condamner Monsieur [Z] [H] à payer à Monsieur [Q] [I] et Monsieur [D] [I] unis d’intérêts, la somme de 264,00 euros au titre de la location d’un plateau remorque pour un montant de 137,80 euros des frais de péages et d’essence pour les différents allers-retours à l’atelier de Monsieur [H].

Condamner Monsieur [Z] [H] à payer à Monsieur [Q] [I] et Monsieur [D] [I] unis d’intérêts, en indemnisation de leur préjudice de jouissance, la somme de 300euros par mois à compter du 30/01/2025, date de la 1 ère mise en demeure jusqu’à restitution du véhicule.

Condamner Monsieur [Z] [H] à payer à Monsieur [Q] [I] et Monsieur [D] [I] la somme de 500 euros pour chacun d’entre eux en réparation du préjudice moral subi

Condamner Monsieur [Z] [H] au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

SUR CE LE TRIBUNAL

Les demandeurs [Q] et [D] [I] soutiennent que les contrats de restauration et de réparation mécanique n’ont pas été exécutés et que l’article 1217 du code civil est applicable. Ils rappellent que la résolution des contrats peut être demandée en justice et que la résolution met fin au contrat dans les conditions prévues à l’article 1229 alinéas 1 et 2 du Code civil.

En l’absence de conclusions écrites et de comparution de la partie défenderesse, le tribunal constate la non-restitution du véhicule ainsi que l’inexécution des contrats de maintenance et de restauration.

Le tribunal relève l’existence d’un préjudice direct correspondant aux avances versées par les demandeurs.

Il constate également une perte de chance de location du véhicule en raison de la nonrestitution dans un délai raisonnable, cette perte de chance revêtant un caractère à la fois matériel et moral.

Le tribunal retient que le montant des réparations couvre intégralement le préjudice subi.

En conséquence, le tribunal se doit de :

* Prononcer la résolution du contrat

* Condamner Monsieur [Z] [H] à restituer le véhicule Volkswagen

T3 immatriculé [Immatriculation 1] dans un délai de 8 jours à compter de la décision, sous astreinte de 100 € par jour de retard.

* Condamner Monsieur [Z] [H] à payer à Monsieur [Q] [I] et Monsieur [D] [I] la somme de 3 147,80 € en remboursement des acomptes versés

* Condamner Monsieur [Z] [H] à payer la somme de 264,00 € au titre de la location du plateau-remorque, des frais de péages et de carburant

* Condamner Monsieur [Z] [H] aux demandeurs la somme de 100€ par mois au titre du préjudice de jouissance à compter du 30 janvier 2025 jusqu’à restitution effective du véhicule

* Condamner Monsieur [Z] [H] à payer aux demandeurs la somme de 500 € en réparation du préjudice moral

* Condamner Monsieur [Z] [H] à payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

Constatant la non-comparution de Monsieur [Z] [H] ni de personne pour le représenter,

Le tribunal juge recevables et régulières les prétentions des frères [Q] et [D] [I] et :

PRONONCE la résolution du contrat

CONDAMNE Monsieur [Z] [H] à restituer le véhicule Volkswagen T3 immatriculé [Immatriculation 1] dans un délai de 8 jours à compter de la décision, sous astreinte de 100 € par jour de retard.

CONDAMNE Monsieur [Z] [H] à payer à Monsieur [Q] [I] et Monsieur [D] [I] la somme de 3 147,80 € en remboursement des acomptes versés

CONDAMNE Monsieur [Z] [H] à payer la somme de 264,00 € au titre de la location du plateau-remorque, des frais de péages et de carburant

CONDAMNE Monsieur [Z] [H] aux demandeurs la somme de 100 € par mois au titre du préjudice de jouissance à compter du 30 janvier 2025 jusqu’à restitution effective du véhicule

CONDAMNE Monsieur [Z] [H] à payer aux demandeurs la somme de 500 € en réparation du préjudice moral

CONDAMNE Monsieur [Z] [H] à payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 85,22 euros.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 22 janvier 2026, M. Francis DORANGE, Président de l’audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Jean-Pierre SOULIE, Juges, et M^e Victorine DAVID, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 26 février 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.