21/05/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24

septembre 2024

La cause a été entendue le 19 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, – Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge, – Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de : – Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 21/05/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° 2024F1337 Procédure 2024RJ303

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

ET

* Monsieur [O] [F]

[Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant

— SELARLU [R] [D]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

DÉFENDEUR – en personne

Dernière adresse connue :

* Monsieur [O] [F] [Y]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

P R O C É D U R E

Vu le jugement de ce siège en date du 19/06/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [O] [F] [Y] exploitant en EIRL [F] [O] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 19/12/2024 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 19/03/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARLU [R] [D], Monsieur [O] [F] n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [R] [D], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, l’actif est en cours de vente aux enchères publiques, une demande doit être faite à l’AGS et un recouvrement est en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU [R] [D] , Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [O] [F] [Y] exploitant en EIRL [F] [O], exerçant une activité de Terrassement avec mini-pelle, électricité, bâtiment, espace vert. à [Adresse 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 388 839 854 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 19/12/2025

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 19 Novembre 2025 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier ayant assuré la mise à disposition.

Le Président, Pour le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition