TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 18 JUIN 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00847 SAS ART ET ATRE – SYCLAD N° RG: 2025P00955

DEBITEUR

SAS ART ET ATRE – SYCLAD [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 389 991 522 – 2003 B 1477

Représentant légal : GALONA, Président

Comparaissant en personne, assistée de son expertcomptable,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 18 Juin 2025,

La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

A la date du 4 Juin 2025, la société ART ET ATRE – SYCLAD SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 389 991 522 RCS BORDEAUX (2003 B 1477), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : La fabrication, la pose et le négoce d’articles de décoration, la vente de tous matériels domotiques (vidéophonie, interphonie…) et produits associés, la commercialisation de tous produits et services concernant la sécurité et l’entretien d’immeubles, le conseil en gestion et la gestion d’immeubles,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société ART ET ATRE -SYCLAD SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 318.920,23 euros, dont 123.895,96 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 mars 2025, le chiffre d’affaires s’élevait à 1.186.455,00 euros et les pertes à 21.793,00 euros,

* 6 salariés sont employés,

La société ART ET ATRE – SYCLAD SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société ART ET ATRE – SYCLAD SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce, au 30 mai 2025, date du dépôt au Greffe du dossier de redressement judiciaire,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société ART ET ATRE – SYCLAD SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société ART ET ATRE – SYCLAD SAS, au capital de 7.500,00 euros, identifiée sous le numéro 389 991 522 RCS [Localité 1] (2003 B 1477), dont le siège social et l’établissement principal est situé [Adresse 1] exerçant une activité de fabrication, la pose et le négoce d’articles de décoration, la vente de tous matériels

domotiques (vidéophonie, interphonie…) et produits associés, la commercialisation de tous produits et services concernant la sécurité et l’entretien d’immeubles, le conseil en gestion et la gestion d’immeubles et ayant un établissement secondaire situé [Adresse 2],

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 30 mai 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Paul BERNARD, Juge Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [R] [U],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [E] [X], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.