TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 25 mars 2025

La cause a été entendue le 24 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 14/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2025F532 Procédure 2024RJ606ЕТ

* SARL, [Adresse 1]

,

[Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARLU SPAGNOLO STEPHAN

,

[Adresse 3], [Localité 1] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur, [F], [L], [B], [O], [Adresse 4]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 26/12/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL, [Adresse 1] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/06/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 24/09/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur, [F], [L] représentant la SARL, [Adresse 1] n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, le fonds de commerce a été vendu, dès que le passif sera définitif, la répartition du prix de vente pourra être effectuée.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de :

SARL, [Adresse 1],

exerçant une activité de bar, restaurant

à, [Adresse 5],

[Localité 2], Inscrit au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 929 297 117 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/06/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 20 Mai 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.