Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 20 févr. 2025, n° 2025007280 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025007280 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/38/40/80*
Copies : -SARL APIA -SCP [P] en la personne de Me [U] [P] -Parquet R.G. : 2025007280 P.C. : P201800734
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5
SARL APIA, 66 rue de Miromesnil 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [A] [E], 66 rue de Miromesnil 75008 Paris, représentant légal, absent. – SCP [P] en la personne de Me [U] [P], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 21 mars 2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL APIA devant être clôturée le 21 mars 2020.
Sur requête déposée au greffe le 27 janvier 2025, la SCP [P] en la personne de Me [U] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL APIA
66 rue de Miromesnil 75008 Paris
Nom commercial : APIA LOCALONGUE
Activité : Location longue et courte durée automobile
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 326259694
Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire. Maintient la SCP [P] en la personne de Me [U] [P], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Ouverture ·
- Répertoire
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Volaille ·
- Ministère ·
- Récolte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transport ·
- Ministère public ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Conseil ·
- Expert ·
- Liquidation
- Liquidation judiciaire ·
- Radiation du rôle ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Instance ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pierre ·
- Tribunaux de commerce
- Capital ·
- Banque centrale européenne ·
- Sociétés ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Intérêt légal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Conversion
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Surendettement ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Liquidation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Transport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Bourgogne ·
- Comté ·
- Déchéance du terme ·
- Dette ·
- Prêt ·
- Non-paiement ·
- Exigibilité ·
- Identique ·
- Intérêt
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Publicité ·
- Installation ·
- Réalisation ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Juge-commissaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Comparution ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.