TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 19 décembre 2023

La cause a été entendue le 11 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2023F1554 Procédure 2022RJ4ЕΤ

* SARL M. H. [Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARL SBCMJ

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [V] [Y] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 12/01/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU M. H. et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/03/2024 ;

Vu le jugement en date du 31/01/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/03/2025 ;

Vu le jugement en date du 12/02/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 11/02/2026, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Monsieur [V] [Y] représentant la SARL M. H. n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, la société est propriétaire de parcelles situées dans un lotissement à [Localité 1]. L’actif doit être réalisé.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARLU M. H.,

exerçant une activité de Opérations industrielles, commerciales se rapportant à la réalisation de toutes constructions immobilières, l’aménagement, la recherche foncière, les promotions immobilières, marchands de biens, création, acquisition, location.

à [Adresse 4]

[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 797 767 241 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/03/2027

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 03 Février 2027 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.