Rôle 2025 014894 Jugement du 20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Monsieur Patrick JACAMON Juges Monsieur Bertrand GBOHO Ministère public lors des Monsieur Yan BOUTEILLER Ministère public lors des Madame Béatrice PAVIE Greffier lors des débats Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 20 janvier 2026

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [Z] [C] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

[L] (SAS) 6, rue de l’ancienne mare Zone industrielle des Pâtis 76140 Le Petit-Ouevilly

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [J] [A], président, et Monsieur [F] [I], directeur technique M^e Charlène LOUVEAU de la SELARL [Z] [C], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 25 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société [L].

Suivant acte en date du 9 décembre 2025, Me [Z] [C] de la SELARL [Z] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [L].

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société [L] ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour poursuivre son activité et que l’investisseur suisse n’a finalement pas réalisé l’apport financier promis.

Les dirigeants de la société [L] demandent la liquidation judiciaire de la société.

Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : [L] (SAS) 6, rue de l’ancienne mare Zone industrielle des Pâtis 76140 Le Petit-Quevilly

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [Z] [C], mission conduite par Me [Z] [C] 21 bis, rue de Buffon 76000 Rouen

Dit que les biens inventoriés par Me [H] [N], commissaire de justice, peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Dit que Me [Z] [C] de la SELARL [Z] [C] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société [L] et Me [Z] [C] de la SELARL [Z] [C] à l’audience du tribunal du 28 juillet 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.