TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

04/02/2026 JUGEMENT DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 04 novembre 2024

La cause a été entendue le 07 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur José DE LA FUENTE, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 04/02/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

* PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2024F1558 Procédure 2022RJ419ЕТ

ENTRE

* SAS AGUA ZEN

,

[Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARL SBCMJ

,

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur, [W], [E], [L], [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 07/12/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU AGUA ZEN et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 07/02/2025 ;

Vu le jugement en date du 08/01/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 07/02/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 07/01/2026, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Monsieur, [W], [E] représentant la SAS AGUA ZEN n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, une action en sanction a été engagée à l’encontre du dirigeant.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de :

SASU, [Adresse 4] ZEN,

exerçant une activité de Tous travaux de maçonnerie et de rénovation, pose de piscines.

à, [Adresse 5],

[Localité 1], Inscrit au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 828 594 515 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 07/02/2027

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 06 Janvier 2027 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.