TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 15 juillet 2025

La cause a été entendue le 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de :

* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE

après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 15/04/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :

Rôle n° ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

2025F1109 Procédure 2025RJ179ЕТ

* SAS OMC

[Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARL ETUDE [Y] représentée par Me [H] [C] et Me [P] [V]

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [J] [I] [X] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 02/04/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS OMC et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/10/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 17/12/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [Y] représentée par Me [H] [C] et Me [P] [V], Monsieur [J] [I] représentant la SAS OMC n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [Y] représentée par Me [H] [C] et Me [P] [V], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, une procédure prud’homale est actuellement en cours, et l’actif est en cours de réalisation.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu SELARL ETUDE [Y] représentée par Me [H] [C] et Me [P] [V], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS OMC, exerçant une activité de Vente de cigarettes électroniques et produits dérivés à [Adresse 1], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 801 733 866 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 02/10/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 02 Septembre 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.