Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, Audience 1re chambre contentieux general instruction, 10 février 2025, n° 2023006704

TCOM Avignon 10 février 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 10 févr. 2025, n° 2023006704
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Avignon
Numéro(s) :	2023006704
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	27 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne HUC-BEAUCHAMPS

Texte intégral

Tribunal des activités économiques d’Avignon Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 10/02/2025 Numéro d’inscription au répertoire général : 2023 006704

Demandeur (s): CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON (COB)

DOB, DBOC

[Adresse 1]

Représentant(s) : M^e Anne HUC-BEAUCHAMPS (ELEOM)/AVIGNON

Défendeur(s) : SAVI 38 (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 1]

[O] [T], pris en qualité de caution

[Adresse 3]

[Localité 1]

SELARL [Y] [L] représentée par M^e Stéphan SPAGNOLO, ès

qual. liquid. jud. SAVI 38

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant(s) : (N’a plus charge) Me [S] [D]/AVIGNON

(N’a plus charge) Me [S] [D]/AVIGNON

Non-comparant (e)

Composition du tribun al lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges : Sébastien LEGRAND

Olivier SORIN

Corinne PAIOCCHI

Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience pu

Dépens de greffe liquic dés à la somme de 109,74 euros TTC

Exposé du litige

Le 17 octobre 2019, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON a ouvert dans ses livres un compte courant professionnel portant le numéro [XXXXXXXXXX01] à la SAS SAVI 38 dont l’activité commerciale de restauration rapide s’exerce sous le nom commercial SUBWAY sise [Adresse 2].

Le 26 novembre 2019, par acte sous seing privé, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON a octroyé à la SAS SAVI 38 deux prêts :

* Prêt à court moyen terme (PCM) portant le numéro 061778E d’un montant de 50.100,00 EUR au taux contractuel fixe de 1,72 % remboursable en 83 mensualités de 658,95 EUR chacune, après un différé de 24 mois,

* Prêt à court moyen terme (PCM) portant le numéro 061779E d’un montant de 31.000,00 EUR au taux contractuel fixe de 1,53 % remboursable en 59 mensualités de 557,09 EUR chacune, après un différé de 24 mois.

Ces emprunts étaient destinés à l’achat d’un fonds de commerce et la réalisation de travaux d’aménagement.

Sous actes séparés, le 28 novembre 2019, Monsieur [K] [T] s’est porté caution personnelle et solidaire du prêt numéro 061778E d’un montant de 50.100,00 EUR dans la double limite de 50% des sommes dues soit la somme de 32.565,00 EUR couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 131 mois.

Le même jour, il s’est également porté caution personnelle et solidaire au titre du prêt numéro 0617779 E de 31.000,00 EUR dans la double limite de 50% des sommes dues soit la somme de 20.150,00 EUR, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 107 mois.

Le 13 août 2020, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON a octroyé un Prêt Garanti par l’État (P.G.E.) à la SAS SAVI 38 portant le numéro 220899 E, d’un montant de 30.000,00 EUR au taux contractuel fixe de 0,25 % remboursable à l’issue de la période de douze mois, sauf option exercée par la SAS SAVI38 au plus tard le dixième mois de l’issue de la première période initiale.

Le 3 juin 2021, la SAS SAVI 38 a obtenu auprès de la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON un deuxième Prêt Garanti par l’État (P.G.E.) portant le numéro 383194 E, d’un montant de 20.000,00 EUR au taux contractuel fixe de 0,25% remboursable à l’issue de la période de 12 mois, sauf option exercée par la SAS SAVI38 au plus tard le 10 ème mois de l’issue de la première période initiale.

Le 27 mai 2022, la SAS SAVI 38 a demandé à la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON la transformation du deuxième P.G.E. portant le numéro 383194E pour un montant de 20.000,00 EUR en prêt amortissable pour une durée de cinq ans, demande qui a été acceptée.

Il est à souligner que le premier prêt P.G.E. d’un montant initial de 30.000,00 EUR référencé 220889E n’a pas fait l’objet, à ce moment-là, d’une demande d’amortissement de la part de la SAS SAVI 38.

Par la suite, la SAS SAVI 38 a rencontré des difficultés financières et c’est dans ces conditions qu’a été régularisé le premier P.G.E. d’un montant initial de 30.000,00 EUR, directement entre les parties en réalisant, le 1 er octobre 2021, un plan amiable d’apurement du passif des sommes dues à hauteur de 22.796,09 EUR sur une durée de 24 mois avec un taux d’intérêt de 3,25 % en échéances mensuelles de 949,83 EUR.

À partir du mois de février 2022, les échéances du plan d’apurement n’étaient pas respectées de même que tous les autres concours.

En conséquence, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON, selon les lettres en recommandé avec demande d’avis de réception des 11 février 2022 et 16 février 2022, a invité la SAS SAVI 38 à régulariser le plan d’apurement.

Malgré de multiples relances de la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON, aucun règlement n’est intervenu, et celle-ci a été contrainte de mettre en demeure la SAS SAVI 38 à payer au titre des prêts :

Après de nouvelles discussions, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON a accepté exceptionnellement un nouveau plan amiable pour le prêt PGE 220899E, mais sollicitait la régularisation et le suivi des autres prêts.

Plusieurs relances de la part de la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON ont été effectuées en novembre 2022 et décembre 2022, restées sans réponse.

Ainsi, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON a envoyé les mises en demeure le 19 octobre 2022 et 23 juin 2022 à la SAS SAVI 38 au titre des échéances impayées avant déchéance du terme des prêts :

1. Au titre du prêt classique 061779E, mise en demeure du 19 octobre 2022 d’avoir à payer la somme de 4.209,90 EUR au titre d’échéances impayées du 10 mars 2022 au 10 octobre 2022 sous peine de voir prononcer la déchéance du terme dudit prêt,

2. Au titre du prêt classique 061778E, mise en demeure du 19 octobre 2022, d’avoir à payer la somme de 3.056,80 EUR au titre des échéances impayées du 10 juin 2022 au 10 octobre 2022

3. Le 23 juin 2022, au titre du premier PGE numéro 220899E des échéances impayées du 5 septembre 2021 au 5 septembre 2021 soit 18.923,53 EUR

4. Au titre du deuxième PGE 383194E, mise en demeure du 19 octobre 2022 d’avoir à payer la somme de 1.443,57 EUR au titre des échéances impayées du 1 er avril 2022 au 4 octobre 2022.

Aucune des échéances des prêts n’ayant été régularisées, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON a prononcé la déchéance du terme des prêts le 16 février 2023 à la SAS SAVI 38 :

* 1) Au titre du prêt classique 061779E d’avoir à payer au 16 février 2023, la somme de 26.374,90 EUR

* 2) Au titre du prêt 061778E d’avoir à payer la somme de 45.148,99 EUR

* 3) Au titre du prêt PGE 383194E, pour la SAS SAVI 38, d’avoir à payer la somme de 20.617,33 EUR

* 4) Au titre du prêt PGE 220899E, pour la SAS SAVI 38, d’avoir à payer la somme de 19.424,97 EUR

Selon lettre séparée du 16 février 2023, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON a mis également en demeure Monsieur [K] [T] d’avoir à mobiliser son engagement de caution pour le prêt numéro 061778E à hauteur de 50 % des sommes dues soit d’avoir à payer la somme de 22.574,49 EUR.

Le même jour, une lettre en recommandé avec demande d’avis de réception a été adressée à Monsieur [K] [T] d’avoir à mobiliser son engagement de caution à hauteur de 50 % des sommes dues, pour le prêt numéro 061779E soit la somme de 13.687,45 EUR.

C’est dans ces conditions que la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON a saisi ce tribunal par exploit du 23 mai 2023 à l’encontre de la SAS SAVI 38 et Monsieur [K] [T] en qualité de caution personnelle et solidaire.

Par cet acte, elle demande de :

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu l’article 2288 du code civil,

Vu les pièces fournies,

* Condamner la SAS SAVI 38 à lui payer la somme de 19.481,05 EUR au titre du P.G.E. 220899E suivant détail ci-après :

* Capital restant dû au 16 février 2023

* Intérêts de retard et frais à la déchéance 493,70 EUR

* Intérêts de retard à compter du 16 février 2023 au taux du prêt majoré de 3 points, soit

3,25 % l’an au 21.02.2023

63,82 EUR

18.923,53 EUR

* Dire que cette somme sera productive d’intérêts au taux contractuel du prêt majoré soit 3,25 % à compter du 21 mars 2023 jusqu’à parfait paiement,

* Condamner la SAS SAVI 38 à lui payer la somme de 20.686,72 EUR au titre du P.G.E. nu méro 383194E suivant décompte ci-après arrêté à la date du 21 mars 2023 :

3,17 EUR

1,51 EUR

109,09 EUR

1.255,42 EUR

* 200,24 EUR

* Indemnité contractuelle de 5 %

* Règlement reçu depuis le 14 février 2023

mois soit 4,53 % jusqu’au 21 mars 2023

* Intérêts courus du 11 février au 14 février 2023

* Accessoires courus du 11 février 2023 au 14 février 2023

* Dire que cette somme sera productive d’intérêts au taux contractuel du prêt majoré de 3 points, soit 4,53 % à compter du 21 mars 2023 jusqu’à parfait paiement,

* Intérêts de retard à compter du 14 février 2023 au taux contractuel majoré du prêt de 3

* Condamner Monsieur [K] [T] en sa qualité de caution personnelle et solidaire dans les limites de son cautionnement au titre du prêt numéro 061778E solidairement avec la SAS SAVI 38 à la somme de 22.657,07 EUR,

* Dire que cette somme sera productive d’intérêts au taux contractuel du prêt soit 4,72 % à compter du 21 mars 2023 jusqu’à parfait paiement,

* Condamner solidairement Monsieur [K] [T] en sa qualité de caution solidaire et personnelle dans les limites de son cautionnement au titre du prêt numéro 061779E avec la SAS SAVI 38 à la somme de 13.138,76 EUR,

* Dire que cette somme sera productive d’intérêts au taux contractuel du prêt majoré de 3 points, soit 4,53 % à compter du 21 mars 2023 jusqu’à parfait paiement.

* condamner in solidum la SAS SAVI 38 et Monsieur [O] [T] à lui payer la somme de 3.000,00 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

* condamner in solidum la SAS SAVI 38 et Monsieur [O] [T] à payer aux entiers dépens de l’instance.

En cours d’instance, est apparue une nouvelle créance tenant en la mobilisation d’une garantie à première demande par la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON au profit du bailleur de la SAS SAVI 38, pour la location d’un ensemble immobilier, en la personne de Monsieur [U] propriétaire, d’un montant de 16.200,00 EUR dont par conclusions additionnelles, la requérante a modifié ses demandes initiales contre la SAS SAVI 38 régulièrement signifiées par acte d’huissier de justice du 25 février 2024.

Postérieurement encore, a été prononcée l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire selon jugement du 20 mars 2024 à l’égard de la société SAVI 38.

L’instance en cours a été interrompue par le prononcé de ce jugement.

La requérante a régulièrement déclaré ses créances actualisées selon lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 24 avril 2024 et rectificative du 16 mai 2024 entre les mains du mandataire judiciaire.

Le 29 mai 2024, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON a fait assigner le liquidateur judiciaire de la SAS SAVI 38, en intervention forcée devant ce tribunal en fixation de créance selon exploit introductif au 23 mai 2023.

À ce titre, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON demande de :

Vu les articles L. 622-21 l et L. 622-22 du code de commerce,

Vu l’article 331 du code de procédure civile,

* Faire intervenir Maître [L] [Y] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS SAVI38,

* Joindre la présente instance avec l’instance principale enregistrée sous le numéro RG 2023006704,

* Constater la reprise d’instance,

Après reprise des faits et éléments détaillés des créances indiquées dans l’assignation du 23 mai 2024 :

* Fixer sa créance au passif de la SAS SAVI 38 comme suit :

* 19.424,97 EUR au titre du prêt 220899E à titre chirographaire et échu, outre intérêts postérieurs au taux de 0,73 % majorés de 3 points soit 3,73 % l’an à compter du 16 février 2023 jusqu’à parfait paiement,

* 21.529,99 EUR, au titre du prêt PGE 383194E à titre chirographaire échu outre intérêts postérieurs au taux de 0,73 % majorés de 3 points soi 3,73 % l’an à compter du 20 mars 2024 jusqu’à parfait paiement,

* 47.268,51 EUR, au titre du prêt 061778E à titre privilégié et échu outre intérêts au taux contractuel du prêt majoré de 3 points soit 4,72 % à compter du 20 mars 2024 jusqu’à parfait paiement,

* 27.527,36 EUR au titre du prêt 061779E à titre chirographaire et échu, outre intérêts postérieurs au taux contractuel du prêt, majorés de 3 points soit 4,53 % à compter du 20 mars 2024 jusqu’à parfait paiement,

* La somme de 2.405,29 EUR au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] à titre chirographaire et échu,

* La somme de 3.742,00 EUR au titre du solde de l’engagement caution bancaire au profit du bailleur à charge à titre chirographaire et échu,

* Fixer les frais de procédure en frais privilégiés au passif de la SAS SAVI 38.

Jonction des procédures est ordonnée le 8 juillet 2024.

À l’audience du 9 décembre 2024, l’affaire est mise en délibéré.

En préambule des conclusions écrites de la partie demanderesse, est effectué un rappel des faits et détails des créances par lesquelles la requérante sollicite :

* Fixation de sa créance à la procédure collective de la SAS SAVI 38 et en vertu de l’article L.

622-28 du code de commerce, maintien de ses demandes à l’éncontre de la caution,

* Condamnation de Monsieur [K] [T] à lui payer la somme de 5.000,00 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance.

Les défendeurs sont absents à cette même audience.

Sur ce, le tribunal,

Sur la fixation de la créance au passif

Aux termes de l’article L. 622-22 du code du commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Aucun élément des actes signés ne souffre d’irrégularité, sont jugés réguliers, et font preuve que les créances dues par la SAS SAVI 38 sont liquides et exigibles et par conséquent sont fixées au passif de la procédure collective ouverte à l’égard de la SAS SAVI 38 pour les montants suivants :

* 19.424,97 EUR au titre du P.G.E. numéro 220899 E, à titre chirographaire et échu, outre intérêts postérieurs au taux de 0,73 % majoré de 3 points soit 3,73 % l’an à compter du 16 février 2023 jusqu’à parfait paiement,

* 21.529,99 EUR au titre du P.G.E. numéro 383194 E à titre chirographaire échu outre intérêts postérieurs au taux de 0,73 % majoré de 3 points soit 3,73 % l’an à compter du 20 mars 2024 jusqu’à parfait paiement,

* 47.268,51 EUR, au titre du prêt numéro 061778 E a titre privilégié et échu outre intérêts au taux contractuel du prêt majoré de 3 points soit 4,72 % à compter du 20 mars 2024 jusqu’à parfait paiement,

* 27.527,36 EUR au titre du prêt numéro 061779 E a titre chirographaire et échu outre intérêts postérieurs au taux contractuel du prêt majoré de 3 points, soit 4,53 % à compter du 20 mars 2024 jusqu’à parfait paiement,

* La somme de 2.405,29 EUR au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] à titre chirographaire et échu,

* 3.742,00 EUR au titre du solde de l’engagement de la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON au profit du bailleur restant à charge à titre chirographaire et échu.

Sur les sommes exigibles au titre de l’acte de cautionnement

Tous les éléments fournis par la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON ne souffrent d’aucune irrégularité.

En particulier, l’engagement de caution étant antérieur à la réforme du 1 er janvier 2022, le tribunal constate que l’engagement de caution solidaire de Monsieur [K] [T] pris envers la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON respectent les prescriptions des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation.

Au regard des pièces versées au débat, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON est donc bien fondée à faire valoir l’engagement de caution tel qu’il oblige Monsieur [K] [T] pour les montants qu’il a acceptés de garantir.

Il suit que Monsieur [K] [T], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, est condamné à payer les sommes de 23.634,25 EUR au titre du prêt numéro 061778 E à arrêtés à la date du 20 mars 2024, outre intérêts au taux contractuel du prêt soit 4,72 % à compter du 20 mars 2024 jusqu’à parfait paiement et de 13.738,68 EUR au titre du prêt numéro 061779 E outre intérêts au taux contractuel du prêt numéro 061779 E outre intérêts au taux contractuel du prêt numéro 061779 E outre intérêts au taux contractuel du prêt numéro 061779 E outre intérêts au taux contractuel du prêt numéro 061779 E outre intérêts au taux contractuel du prêt numéro 061779 E outre intérêts au taux contractuel du prêt majoré de 3 points, soit 4,53 % à compter du 20 mars 2024 jusqu’à parfait paiement.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON et de lui allouer la somme de 1.500,00 EUR.

Selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [K] [T].

Par ces motifs :

Le tribunal après avoir délibéré conformément à la loi statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort assisté du greffier,

Fixe les créances de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON au passif de la procédure collective ouverte à l’égard de la SAS RAVI 38 à hauteur des sommes suivantes :

* La somme de 2.405,29 EUR au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] à titre chirographaire et échu,

* 3.742,00 EUR au titre du solde de l’engagement de la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON au profit du bailleur restant à charge à titre chirographaire et échu.

Condamne Monsieur [K] [T], à titre de caution personnelle et solidaire à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON les sommes de 23.634,25 EUR, outre intérêts au taux contractuels de 4,72 % à compter du 20 mars 2024 jusqu’à parfait paiement et de 13.738,68 EUR, outre intérêts au taux contractuel du prêt majoré de 3 points, soit 4,53 % à compter du 20 mars 2024 jusqu’à parfait paiement,

Condamne Monsieur [K] [T] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON la somme de 1.500,00 EUR à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [K] [T] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en entête,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.