TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 14 janvier 2025

La cause a été entendue le 04 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2025F99 Procédure 2023RJ158ЕТ

* SARL SOREVIM

[Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant

* Maître [Z]

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Mandataire ad’hoc : – SELARL BRMJ en la personne de Me [B] [N] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 12/04/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOREVIM et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2025 ;

Vu le jugement en date du 05/03/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 04/03/2026, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de Maître [Z], la SELARL BRMJ en la personne de Me [B] [N] n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de Maître [Z], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, une procédure d’ordre est en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu Maître [Z], Mandataire Liquidateur en son rapport;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL SOREVIM,

exerçant une activité de Marchand de biens, acquisition de tous immeubles bâtis ou non en vue de leur revente en l’état ou après modifications. Toutes opérations de rénovation, lotissement et accessoirement location d’immeubles

à [Adresse 1]

[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 390 453 553 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 12/04/2027

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 10 Mars 2027 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.