TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

21/01/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24 octobre 2023

La cause a été entendue le 10 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 21/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2023F1301 Procédure 2021RJ9

ET – SAS EXPRESS SERVICES [Adresse 4] – non comparant

* SELARL BRMJ

[Adresse 2] – en personne

Représentant légal : – Monsieur [H] [P] [Adresse 1]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 13/01/2021 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU EXPRESS SERVICES et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 18/01/2024 ;

Vu le jugement en date du 13/12/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 18/01/2025 ;

Vu le jugement en date du 08/01/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 18/01/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 10/12/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [O] [X], Monsieur [H] [P] n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [O] [X], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, les opérations de répartitions sont suspendues dans l’attente de l’exécution du jugement de condamnation de Mr [H].

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [O] [X], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SASU EXPRESS SERVICES, exerçant une activité de Toutes opérations de transport tout distance, express, messagerie, affrètement n’excédant pas 3.5 tonnes. à [Adresse 3], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 791 463 573 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 18/01/2027

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 15 Avril 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.