TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 18/06/2025

Demandeur(s): SOCIETE GENERALE (SA), [Adresse 1]

représentée par la SELARL EMMANUELLE RODDE intervenant par Maître Emmanuelle RODDE

Défendeur(s) : 1°) KALIUM (SARL), [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3]

société en liquidation judiciaire

2°) Monsieur, [M], [U], [Adresse 4], [Localité 2]

représenté par la SELAS SOFIGES intervenant par Maître Emmanuel LOISEAU (Barreau de LE MANS) et la SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par Maître, [K], [C]

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience publique du 30/04/2025 à14H30 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

FAITS ET PROCEDURE

Par convention du 07 novembre 2016, la SARL KALIUM (RCS, [Localité 3] 819 922 907) a ouvert un compte courant auprès de la SA SOCIETE GENERALE (RCS, [Localité 4] 552 120 222).

Par acte du 20 décembre 2016, Monsieur, [M], [U], gérant de la société KALIUM, s’est porté caution solidaire, dans la limite de 26.000,00 € et pour une durée de 10 ans.

La SOCIETE GENERALE a procédé à la clôture du compte de la société KALIUM le 28 août 2019, la mettant en demeure de procéder au paiement du solde débiteur de 20.199,35 € sous huitaine.

Malgré une nouvelle mise en demeure le 25 octobre 2019 et l’appel de la caution par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, aucune somme n’a été réglée ni par la société KALIUM, ni par Monsieur, [U].

Par actes de commissaire de Justice des 17 et 18 janvier 2023, la SA SOCIETE GENERALE a assigné la société KALIUM d’une part, et Monsieur, [M], [U] en sa qualité de caution d’autre part, par devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX.

La société KALIUM a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 14 novembre 2023, puis en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 2024.

La SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance dans le cadre de cette procédure collective, par courrier du 30 novembre 2023.

Après plusieurs reports sollicités par les parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 30 avril 2025, et mise en délibéré au 18 juin 2025.

DEMANDES

La SA SOCIETE GENERALE sollicite du Tribunal de :

Constater son désistement d’instance à l’égard de la société KALIUM ;

Condamner Monsieur, [M], [U] à lui verser :

* 20.199,35 €, au titre du solde débiteur du compte 0046300025714712 ;

* les intérêts au taux légal sur la somme de 20.199,35 € à compter du 11 septembre 2019;

Condamner Monsieur, [M], [U] aux dépens, comprenant les frais de prise d’hypothèque judiciaire et à la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700

du Code de Procédure Civile.

Le conseil de Monsieur, [M], [U] a indiqué s’en rapporter à Justice.

SUR CE,

Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s’en remet expressément aux dernières écritures des parties (conclusions N° 2 non datées pour la demanderesse, le défendeur n’ayant pas soutenu de conclusions) ;

Sur le désistement à l’égard de la société KALIUM :

Attendu que conformément à l’article L. 622-21 du Code de Commerce, toute action en justice tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent est interrompue par l’ouverture d’une procédure collective ;

Que la SA SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la SARL KALIUM le 30 novembre 2023, et a précisé ensuite ne pas vouloir appeler à la cause le liquidateur judiciaire, maintenant ses demandes uniquement à l’encontre de la caution, Monsieur, [M], [U];

Qu’il y a lieu de constater le désistement de la SOCIETE GENERALE de ses demandes formées à l’encontre de la société KALIUM ;

Sur la demande dirigée contre Monsieur, [M], [U] :

Attendu qu’en application de l’article L. 622-28 du Code de Commerce, la conversion en liquidation judiciaire permet la reprise des actions contre les cautions personnes physiques ;

Que la procédure collective de la SARL KALIUM a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 24 juillet 2024 ;

Que suivant acte du 20 décembre 2016, Monsieur, [M], [U] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par la SARL KALIUM auprès de la SOCIETE GENERALE, couvrant le principal, les intérêts, et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard, dans la limite de 26.000,00 € et pour une durée de 10 ans, en renonçant au bénéfice de discussion ;

Que Monsieur, [U] s’en rapporte à Justice, et ne conteste ni la validité de son engagement, ni le quantum des sommes réclamées ;

Qu’il y a donc lieu, au vu des pièces produites par la demanderesse et de l’absence de contestation du défendeur, de condamner Monsieur, [M], [U], en sa qualité de caution solidaire, au paiement de somme de 20.199,35 € au titre du

solde débiteur du compte de la société KALIUM, outre les intérêts au taux légal à compter, non du 11 septembre 2019 comme sollicité par la demanderesse, mais du 25 octobre 2019, date de la première mise en demeure adressée à Monsieur, [U];

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de condamner Monsieur, [U] à indemniser la demanderesse des frais irrépétibles exposés pour sa créance, à hauteur de 800,00 €, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Qu’enfin, Monsieur, [U], succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais de prise d’hypothèque judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

* Constate le désistement des demandes de la SA SOCIETE GENERALE à l’égard de la SARL KALIUM ;

* Condamne Monsieur, [M], [U], à payer à la SA SOCIETE GENERALE, au titre de son engagement de caution solidaire, la somme de 20.199,35 € (vingt mille cent quatre vingt dix neuf euros et trente cinq centimes), majorée d’intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2019;

* Condamne Monsieur, [M], [U] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 800,00 € (huit cents euros), au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* Déboute la SA SOCIETE GENERALE du surplus de ses demandes ;

* Condamne Monsieur, [M], [U] aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire, et dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 89,66 € (quatre vingt neuf euros et soixante six centimes) TTC.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRÉSIDENT.