TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

11/03/2026 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 06 février 2019

La cause a été entendue le 04 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :

* MINISTERE PUBLIC AVISE, représentant le Ministère Public

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 11/03/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2019F220 Procédure 2016RJ611ЕТ

* SARL [D] CONSTRUCTIONS

[Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARL [Localité 1]

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [D] [O] [J] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 09/12/2016 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [D] CONSTRUCTIONS et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/03/2019 ;

Vu le jugement en date du 10/04/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/03/2020 ;

Vu le jugement en date du 04/03/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/03/2021 ;

Vu le jugement en date du 10/02/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/03/2022 ;

Vu le jugement en date du 16/02/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/03/2023 ;

Vu le jugement en date du 15/02/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/03/2024 ;

Vu le jugement en date du 28/02/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/03/2025 ;

Vu le jugement en date du 26/02/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/03/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 04/02/2026, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL [Localité 1], Monsieur [D] [O] représentant la SARL [D] CONSTRUCTIONS s’est présenté en personne / n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL [Localité 1], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, des contentieux sont actuellement en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL [Localité 1], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL [D] CONSTRUCTIONS.

exerçant une activité de entreprise générale du bâtiment, terrassement, construction, rénovation, démolition, réparation, entretien, plâtrerie, pose de carrelages, toiture. à [Adresse 4]

[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 498 008 838 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 03/03/2027

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 03 Février 2027 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.