TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025

N° 188

Rôle n° 2024000169

DEMANDEUR(S)

[X] -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 310 880 315

Représentée par l’Avocat plaidant :

Maître Guillaume MIGAUD Avocat au Barreau de Créteil

Représentée par l’Avocat postulant :

SELARL MALTE AVOCATS Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SARL BRASSERIE DE [Localité 2]

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n° 912 799 731

Représentée par :

Maître Aurélie MORICE Avocat au Barreau de Montargis

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Michel JALABERT Juges : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Fabrice ORTET Madame Marie-Agnès PINEAU

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^me Aurore MILLET, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 12 juin 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SELARL MALTE AVOCATS Maître Aurélie MORICE

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 20 décembre 2023 pour l’audience du 25 janvier 2024.

Dans ses dernières conclusions, la société [X] demande au Tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats,

Juger la société [X]-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

Homologuer le protocole d’accord régularisé entre les parties,

Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagé par elles-mêmes,

Le défendeur, la société BRASSERIE DE [Localité 2], n’a déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 25 juillet 2024,

Attendu que la société [X]-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS en demande l’homologation,

Attendu qu’il convient de faire droit à ces demandes,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prend acte qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 25 juillet 2024,

Homologue ledit protocole,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 61,54 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.