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Sur la décision
| Référence : | T. com. Orléans, affaire courante, 20 nov. 2025, n° 2018004509 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Orléans |
| Numéro(s) : | 2018004509 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025
N° 280
Rôle n° 2018004509
DEMANDEUR(S)
Monsieur [L] [C], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10], de nationalité française
Demeurant [Adresse 7]
Représenté par l’Avocat plaidant :
Maître Jeffrey SCHINAZI Avocat au Barreau de Paris
Représenté par l’Avocat postulant :
Maître Valérie VIALA Avocat au Barreau d’Orléans
DEFENDEUR(S)
* SAS KOTON
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 825 376 833
Représentée par : SELARL DUPLANTIER MALLET-GIRY ROUICHI Avocats au Barreau d’Orléans
Monsieur [U] [D], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 11],
Demeurant [Adresse 8]
Représenté par : SELARL DUPLANTIER MALLET-GIRY ROUICHI Avocats au Barreau d’Orléans
Monsieur [S] [M], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10], de nationalité française
Demeurant [Adresse 9]
Représenté par : SELARL DUPLANTIER MALLET-GIRY ROUICHI Avocats au Barreau d’Orléans
Monsieur [E] [V], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10], de nationalité française
Demeurant [Adresse 6]
Représenté par :
Maître Aurélie VERGNE Avocat au Barreau d’Orléans
Copie exécutoire délivrée Le
A : Maître Valérie VIALA SELARL DUPLANTIER MALLET-GIRY ROUICHI Maître Aurélie VERGNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX
Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS à l’audience publique du 09 octobre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
I – LA PROCEDURE
Dans ses conclusions pour l’audience du 09 octobre 2025, Monsieur [L] [C] demande au Tribunal de Commerce de :
Ordonner un sursis à statuer en lien avec la procédure pénale dont est actuellement saisie Madame [N] [P], Juge d’Instruction près le Tribunal Judiciaire d’Orléans, telle que celle-ci vise les parties défenderesses, Messieurs [S] [M] et [B] [V] notamment,
Prononcer ce sursis pour une période de 12 mois.
II – MOTIFS DU JUGEMENT
Monsieur [L] [C] demande de surseoir à statuer sur la présente instance qui est en lien avec la procédure pénale dont est actuellement saisie Madame [N] [P], Juge d’Instruction près le Tribunal Judiciaire d’Orléans, telle que celle-ci vise les parties défenderesses, Messieurs [S] [M] et [B] [V] notamment.
Il convient de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Sursoit à statuer sur la présente instance qui est en lien avec la procédure pénale dont est actuellement saisie Madame [N] [P], Juge d’Instruction près le Tribunal Judiciaire d’Orléans, telle que celle-ci vise les parties défenderesses, Messieurs [S] [M] et [B] [V] notamment,
Dit que la partie la plus diligente fera rappeler l’affaire au rôle,
Liquide les frais de greffe du présent jugement à la somme de 128,04 euros,
Réserve les dépens,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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